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Sous-section 2

Obligations du commerçant titulaire de l'autorisation

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Article R313-14

Obligation notification reprise établissement armurerie

Code de la sécurité intérieure

Article R313-13

Article R313-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information du commerçant titulaire de l'autorisation

Résumé Si un commerçant d'armes et de munitions change quelque chose dans son magasin, il doit le dire au préfet.

Le commerçant titulaire de l'autorisation informe sans délai le préfet qui a délivré l'autorisation d'ouverture du local en cas de :
1° Fermeture du local objet de l'autorisation ;
2° Cession du local exploité ;
3° Radiation du registre du commerce et des sociétés ;
4° Changement de la nature juridique de l'établissement titulaire de l'autorisation ;
5° Changement relatif soit aux catégories des matériels, objet du commerce de détail exercé dans le local autorisé, soit à la nature de l'activité commerciale exercée dans le local autorisé.
Si le changement porte sur les catégories des matériels, le préfet vérifie que les mesures de sécurité sont conformes aux conditions prévues à l'article R. 313-16.

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Version 1

Le commerçant titulaire de l'autorisation informe sans délai le préfet qui a délivré l'autorisation d'ouverture du local en cas de :

1° Fermeture du local objet de l'autorisation ;

2° Cession du local exploité ;

3° Radiation du registre du commerce et des sociétés ;

4° Changement de la nature juridique de l'établissement titulaire de l'autorisation ;

5° Changement relatif soit aux catégories des matériels, objet du commerce de détail exercé dans le local autorisé, soit à la nature de l'activité commerciale exercée dans le local autorisé.

Si le changement porte sur les catégories des matériels, le préfet vérifie que les mesures de sécurité sont conformes aux conditions prévues à l'article R. 313-16.