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Sous-section 1

Conditions de délivrance

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Article R313-13

Obligations d'information du commerçant titulaire de l'autorisation

Code de la sécurité intérieure

Article R313-12

Article R313-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de déclaration antérieure pour le commerce de détail d'armes et munitions

Résumé Un commerçant peut demander au préfet une attestation prouvant que son local était déjà déclaré avant une date spécifique.

Le préfet délivre, sur demande du commerçant concerné par le troisième alinéa de l'article L. 313-3, une attestation certifiant que le local a fait l'objet d'une déclaration avant le 11 juillet 2010.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la tenue d’une liste et mise à jour des critères d’attestation

Résumé des changements La nouvelle version supprime la tenue d’une liste des locaux et ne délivre plus qu’une attestation confirmant que le local a été déclaré avant le 11 juillet 2010, remplaçant ainsi la référence aux conditions antérieures.

Le préfet délivre, sur demande du commerçant concerné par le troisième alinéa de l'article L. 313-3, une attestation certifiant que le local a fait l'objet d'une déclaration avant le 11 juillet 2010.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Le préfet tient à jour la liste des locaux répondant aux conditions du troisième alinéa de l'article L. 313-3.

Il délivre, sur demande du commerçant concerné, une attestation certifiant que le local remplit les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.