Article R313-1 C
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dossier de demande d'autorisation pour l'accès à la formation d'armurier
Le dossier de demande de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-1 A comprend les informations suivantes :
1° Les nom, prénoms, nationalité, date et le lieu de naissance ainsi que l'adresse du domicile du demandeur ;
2° La formation à laquelle le demandeur souhaite accéder ;
Le demandeur joint en outre la copie de sa pièce d'identité en cours de validité.
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