Article R313-1 B
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation préalable pour les formations d'armurier
Résumé Pour suivre une formation d’armurier en France, il faut obtenir l’autorisation du préfet du département où vous vivez ou où se situe la formation.
Mots-clés : Formation Armurerie Préfecture Sécurité intérieure
L'autorisation préalable mentionnée à l'article R. 313-1 A est délivrée :
1° S'agissant des personnes physiques domiciliées sur le territoire national, par le préfet de département du lieu de leur domicile, ou, à Paris, par le préfet de police ;
2° S'agissant des personnes physiques domiciliées hors du territoire national, par le préfet du département du lieu où se trouve l'établissement de formation, ou, à Paris, par le préfet de police.
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