Article R273-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de surveillance individuelle pour les locaux sous surveillance commune
Résumé Si un agent surveille plusieurs locaux en même temps, les gérants n'ont pas à surveiller le leur individuellement.
Les exploitants mentionnés à l'article R. 273-4 ne sont pas tenus d'assurer individuellement la surveillance de leur commerce, établissement, bureau ou officine lorsque celui-ci fait l'objet, au titre de l'article R. 273-2, d'une surveillance commune exercée en permanence par au moins un agent de surveillance.
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