Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Surveillance de locaux impliquant un risque pour la sécurité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des locaux commerciaux et professionnels

Résumé. Les commerces et établissements doivent être surveillés pendant leurs heures d'ouverture, sauf s'il y a déjà une surveillance commune.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Surveillance obligatoire pour certains commerces

Résumé. Les exploitants de certains commerces et établissements doivent assurer leur surveillance pendant les heures d'ouverture.

Les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de commerces, d'établissements, de bureaux ou officines mentionnés aux 1° à 3° du présent article sont tenus, pendant les heures d'ouverture au public, d'en assurer la surveillance par un des moyens énoncés à l'article R. 273-5 (Surveillance des locaux à risque).
Les commerces, établissements, bureaux et officines concernés sont :
1° Les bureaux de change et les établissements de crédit ouverts au public et détenant des fonds, valeurs ou autres instruments de paiement ;
2° Les bijouteries disposant sur place d'un stock commercial d'une valeur égale ou supérieure à 106 750 € hors taxes ;
3° Les pharmacies situées dans les communes, grands ensembles et quartiers mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 273-1 (Sécurité obligatoire dans les grands magasins).

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 décembre 2014

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Surveillance des locaux à risque

Résumé. Les exploitants de certains commerces et établissements doivent assurer leur surveillance pendant les heures d'ouverture au public.

Les mesures de surveillance applicables par les exploitants mentionnés à l'article R. 273-4 (Surveillance obligatoire pour certains commerces) sont constituées :
1° Soit par un système de surveillance à distance dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du présent code ;
2° Soit par un système de vidéoprotection autorisé associé à un dispositif d'alerte ;
3° Soit par des rondes quotidiennes effectuées par au moins un agent d'un service interne de surveillance ou d'une entreprise prestataire de services ;
4° Soit par la présence permanente d'au moins un agent d'un service interne de surveillance ou d'une entreprise prestataire de services.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exonération de surveillance individuelle pour certains commerces

Résumé. Les exploitants de certains commerces ou établissements n'ont pas besoin de surveiller individuellement leur lieu si une surveillance commune est déjà en place.

Les exploitants mentionnés à l'article R. 273-4 (Surveillance obligatoire pour certains commerces) ne sont pas tenus d'assurer individuellement la surveillance de leur commerce, établissement, bureau ou officine lorsque celui-ci fait l'objet, au titre de l'article R. 273-2 (Surveillance des centres commerciaux), d'une surveillance commune exercée en permanence par au moins un agent de surveillance.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Section 2 : Surveillance de locaux impliquant un risque pour la sécurité
Article R273-4
Article R273-5
Article R273-6