Article R211-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour l'organisation de rassemblements musicaux sans déclaration préalable
Résumé Si tu organises une fête musicale sans le dire aux autorités ou si tu désobéis à une interdiction, tu risques une amende et la saisie de ton matériel.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'organiser un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police. Le tribunal peut prononcer la confiscation du matériel saisi.
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