Code de la sécurité intérieure

Article R132-4-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition et suivi des crédits du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance

Résumé Le secrétaire général répartit les fonds de prévention de la délinquance et vérifie qu'ils sont bien utilisés.

Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation répartit les crédits du fonds entre les départements conformément aux orientations et conditions d'éligibilité fixées par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, sur la base d'une synthèse des rapports annuels transmis par les préfets de département.

Il met en œuvre un dispositif spécifique de suivi destiné à retracer les opérations effectuées au titre du fonds de prévention de la délinquance et à garantir l'emploi des crédits conformément aux orientations d'utilisation fixées par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Il dresse chaque trimestre un état de l'engagement et de la consommation des crédits du fonds.


Historique des versions

Version 1

Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation répartit les crédits du fonds entre les départements conformément aux orientations et conditions d'éligibilité fixées par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, sur la base d'une synthèse des rapports annuels transmis par les préfets de département.

Il met en œuvre un dispositif spécifique de suivi destiné à retracer les opérations effectuées au titre du fonds de prévention de la délinquance et à garantir l'emploi des crédits conformément aux orientations d'utilisation fixées par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Il dresse chaque trimestre un état de l'engagement et de la consommation des crédits du fonds.