Article R*122-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demandes de concours de moyens militaires par les préfets de département
Résumé Les préfets de département doivent demander l'aide militaire au préfet de la zone.
Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département sont adressées au préfet de zone de défense et de sécurité.
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