Code de la sécurité intérieure

Paragraphe 3 : Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité

Article R*122-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des unités mobiles entre préfets

Résumé Le préfet de zone répartit aux départements les unités mobiles qu’il reçoit en renfort ; le ministre peut également décider d’en distribuer ou d’en ajouter selon l’emploi national ou un événement particulier.
Mots-clés : Sécurité intérieure Préfecture administrative Police mobile Gendarmerie

Le préfet de zone de défense et de sécurité procède à la répartition entre les préfets de département qui lui adressent des demandes de renfort des unités mobiles de police et de gendarmerie implantées sur le territoire de la zone de défense et de sécurité.

Toutefois, le ministre de l'intérieur procède à la répartition des unités mobiles qu'il affecte à un emploi national et, lorsqu'un événement particulier le justifie, procède à la répartition de l'ensemble des unités mobiles.

Pour les besoins des services d'ordre et du maintien de l'ordre lorsque toutes les unités mobiles présentes dans la zone de défense et de sécurité ne suffisent pas à assurer ces missions, le ministre de l'intérieur peut accorder des unités supplémentaires au préfet de zone de défense et de sécurité, qui les répartit entre les préfets de département.

Article R*122-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition temporaires d’effectifs policiers

Résumé Le préfet de zone peut mettre à disposition temporairement des effectifs policiers ou gendarmes provenant d’un autre département lorsqu’un préfet départemental en fait la demande afin de maintenir ou rétablir l’ordre public.
Mots-clés : Sécurité intérieure

Lorsque la situation l'exige et à la demande d'un préfet de département, le préfet de zone de défense et de sécurité peut mettre à la disposition de celui-ci, afin de maintenir ou rétablir l'ordre public et pour une mission et une durée déterminées, des effectifs et des moyens de police ou de gendarmerie relevant d'un autre département de la zone de défense et de sécurité.

Le préfet de zone de défense et de sécurité informe sans délai les préfets de département de toute mise à disposition.

Article R*122-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demandes de concours de moyens militaires par les préfets de département

Résumé Les préfets de département doivent demander l'aide militaire au préfet de la zone.

Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département sont adressées au préfet de zone de défense et de sécurité.