Code de la sécurité intérieure

Article L214-3

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Article L214-3

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense (Conditions d'utilisation des armes et matériels par les militaires), les officiers et sous-officiers de gendarmerie et les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie sont autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs sommations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 2 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immobilisation des véhicules par les forces de l'ordre

Résumé. Les forces de l'ordre peuvent utiliser des dispositifs comme des herses ou des câbles pour bloquer les véhicules qui ne s'arrêtent pas à leurs ordres.

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense (Conditions d'utilisation des armes et matériels par les militaires), les officiers et sous-officiers de gendarmerie et les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie sont autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs sommations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 juillet 2015 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2015-917 du 28 juillet 2015art. 26 : Extension de l'utilisation d'engins d'immobilisation aux volontaires de la gendarmerie

En résumé. Les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie sont désormais inclus dans l'autorisation d'utiliser des moyens pour immobiliser les véhicules en cas de non-respect des sommations.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 29 juillet 2015

Source : Légifrance