Abrogé par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 1
Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 2 mars 2017
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Immobilisation des véhicules par les forces de l'ordre
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense (Conditions d'utilisation des armes et matériels par les militaires), les officiers et sous-officiers de gendarmerie et les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie sont autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs sommations.