Article R3634-5
Abrogé depuis le 2006-12-30
L'intéressé peut être assisté d'un ou plusieurs défenseurs de son choix. Sur sa demande, il bénéficie de l'aide d'un interprète.
1 version
Code de la santé publique
Article R3634-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003
Abrogé le samedi 30 décembre 2006
L'intéressé peut être assisté d'un ou plusieurs défenseurs de son choix. Sur sa demande, il bénéficie de l'aide d'un interprète.