Article R3634-12
Abrogé depuis le 2006-12-30
Le conseil statue par décision motivée.
1 version
Code de la santé publique
Article R3634-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003
Abrogé le samedi 30 décembre 2006
Le conseil statue par décision motivée.