Article R3632-4
Abrogé depuis le 2007-03-28
La personne physique ou morale responsable des lieux mentionnés à l'article L. 3632-4 met des locaux appropriés à la disposition du médecin agréé chargé d'effectuer un contrôle.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R3632-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003
Abrogé le mercredi 28 mars 2007
La personne physique ou morale responsable des lieux mentionnés à l'article L. 3632-4 met des locaux appropriés à la disposition du médecin agréé chargé d'effectuer un contrôle.