Article R3612-2
Abrogé depuis le 2006-09-30
Le président du conseil le représente en justice et agit en son nom.
1 version
Code de la santé publique
Article R3612-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003
Abrogé le samedi 30 septembre 2006
Le président du conseil le représente en justice et agit en son nom.