Article R3512-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des activités d'influence et de représentation d'intérêts dans le cadre du tabagisme
Résumé Cet article décrit les activités qui visent à influencer les décisions publiques sur le tabagisme en communiquant avec des personnes spécifiques.
Sont des activités d'influence et de représentation d'intérêts pour l'application de l'article L. 3512-7 les activités ayant pour objet d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire en entrant en communication avec les personnes mentionnées au 3° du II de l'article L. 3512-7.
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