Article R3512-34 | Code de la santé publique

Article R3512-34

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Conditions de livraison physique des identifiants uniques pour les produits du tabac

Résumé Parfois, on peut livrer physiquement les codes uniques sur les paquets de tabac, surtout si c'est fait en petites quantités, fabriqué ailleurs, ou s'il y a un problème technique.

I.-La livraison physique des identifiants uniques au niveau de l'unité de conditionnement, mentionnée au IV de l'article L. 3512-23, est possible dans les cas suivants :

1° Lorsque l'opérateur économique ou, le cas échéant, le groupe d'entreprises auquel il appartient a manipulé moins de cent vingt millions d'identifiants uniques au niveau de l'unité de conditionnement au cours de l'année civile précédente ;

2° Pour les produits fabriqués ou conditionnés dans un Etat tiers à l'Union européenne ;

3° En cas de défaillance du dispositif anti-manipulation utilisé par le fabricant ou l'importateur ;

4° En cas de défaillance totale ou partielle du système de délivrance des identifiants uniques électroniques.

II.-La livraison physique des identifiants uniques au niveau de l'unité de conditionnement est réalisée sur demande de l'opérateur.

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I.-La livraison physique des identifiants uniques au niveau de l'unité de conditionnement, mentionnée au IV de l'article L. 3512-23, est possible dans les cas suivants :

2° Pour les produits fabriqués ou conditionnés dans un Etat tiers à l'Union européenne ;

3° En cas de défaillance du dispositif anti-manipulation utilisé par le fabricant ou l'importateur ;

4° En cas de défaillance totale ou partielle du système de délivrance des identifiants uniques électroniques.

II.-La livraison physique des identifiants uniques au niveau de l'unité de conditionnement est réalisée sur demande de l'opérateur.