Article R3512-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions des identifiants uniques pour la traçabilité des produits du tabac
Résumé Les paquets et les grandes boîtes de tabac doivent avoir des codes uniques pour être traçables.
I. - L'identifiant unique au niveau de l'unité de conditionnement répond aux conditions prévues à l'article 8 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac.
II. - L'identifiant unique au niveau de l'emballage agrégé répond aux conditions prévues à l'article 11 du règlement d'exécution mentionné au I.
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