Article D3512-9-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'agrément pour les laboratoires analysant les émissions de cigarettes
Résumé Les laboratoires qui testent les cigarettes doivent avoir une autorisation de 5 ans, renouvelable, et cette autorisation est publiée en ligne et envoyée à l'UE.
L'agrément pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article L. 3512-15 est délivré pour une durée maximale de cinq ans par l'établissement public mentionné à cet article. Il est renouvelable dans les mêmes conditions.
L'agrément est publié sur le site internet du ministère chargé de la santé et la liste des laboratoires agréés est transmise par le ministère chargé de la santé à la Commission européenne.
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