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Article R3511-1

Définition des fabricants et importateurs de produits du tabac, de vapotage et de produits à fumer

Code de la santé publique

Article R3511-29

Article R3511-29

Les dispositions de l'article R. 541-12-17 et du IV de l'article R. 541-12-18 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux conditionnements des cigarettes, du tabac à rouler et du papier à rouler les cigarettes.

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En vigueur à partir du vendredi 20 mai 2016

Abrogé le lundi 15 août 2016

Les dispositions de l'article R. 541-12-17 et du IV de l'article R. 541-12-18 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux conditionnements des cigarettes, du tabac à rouler et du papier à rouler les cigarettes.