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Définition des fabricants et importateurs de produits du tabac, de vapotage et de produits à fumer

Code de la santé publique

Article R3511-28

Abrogé depuis le 2016-08-15 par Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1

Les noms de la marque et de la dénomination commerciale peuvent être imprimés sur le papier à cigarette selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 20 mai 2016

Abrogé le lundi 15 août 2016

Les noms de la marque et de la dénomination commerciale peuvent être imprimés sur le papier à cigarette selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.