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Article R3511-1

Définition des fabricants et importateurs de produits du tabac, de vapotage et de produits à fumer

Code de la santé publique

Article R3511-21

Article R3511-21

I.-Le papier à cigarettes, le papier à rouler les cigarettes et l'enveloppe du filtre sont d'une seule nuance de couleur. Le fabricant peut choisir, pour l'enveloppe du filtre, entre deux nuances de couleur.

II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les nuances de couleur mentionnées au I.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 23 mars 2016

Abrogé le lundi 15 août 2016

I.-Le papier à cigarettes, le papier à rouler les cigarettes et l'enveloppe du filtre sont d'une seule nuance de couleur. Le fabricant peut choisir, pour l'enveloppe du filtre, entre deux nuances de couleur.

II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les nuances de couleur mentionnées au I.