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Article R3511-1

Définition des fabricants et importateurs de produits du tabac, de vapotage et de produits à fumer

Code de la santé publique

Article R3511-4

Article R3511-4

L'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique atteste que celui-ci permet de respecter les exigences mentionnées au 1° de l'article R. 3511-3. Le responsable de l'établissement est tenu de produire cette attestation à l'occasion de tout contrôle et de faire procéder à l'entretien régulier du dispositif.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 25 juillet 2007

Abrogé le lundi 15 août 2016

L'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique atteste que celui-ci permet de respecter les exigences mentionnées au 1° de l'article R. 3511-3. Le responsable de l'établissement est tenu de produire cette attestation à l'occasion de tout contrôle et de faire procéder à l'entretien régulier du dispositif.