Code de la santé publique

Article D3411-8

Article D3411-8

Le centre rédige un rapport annuel d'activité, établi conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, qui est transmis au préfet et à la caisse régionale d'assurance maladie.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

Abrogé le mardi 15 mai 2007

Le centre rédige un rapport annuel d'activité, établi conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, qui est transmis au préfet et à la caisse régionale d'assurance maladie.