Article R3224-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès à des dispositifs et services de santé mentale
Résumé L'article R3224-4 assure que tout le monde peut accéder aux soins pour les troubles psychiques.
Le projet territorial de santé mentale organise l'accès de la population à des dispositifs et services répondant aux priorités définies aux articles R. 3224-5 à R. 3224-10.
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