Article R3221-17
Abrogé depuis le 2005-05-08
La substitution mentionnée aux articles R. 3221-13 et R. 3221-16 est constatée par le préfet ou le président du conseil général et notifiée à leurs cocontractants.
1 version
2 cités
Code de la santé publique
Article R3221-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003
Abrogé le dimanche 8 mai 2005
La substitution mentionnée aux articles R. 3221-13 et R. 3221-16 est constatée par le préfet ou le président du conseil général et notifiée à leurs cocontractants.