Article R3221-15
Abrogé depuis le 2005-05-08
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, l'Etat ou selon le cas les départements recouvrent l'ensemble de leurs droits et obligations sur les biens désaffectés.
1 version
Code de la santé publique
Article R3221-15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003
Abrogé le dimanche 8 mai 2005
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, l'Etat ou selon le cas les départements recouvrent l'ensemble de leurs droits et obligations sur les biens désaffectés.