Article D3134-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des professionnels de santé
Résumé Les professionnels de santé et l'organisme d'accueil doivent signer un accord précisant leurs activités et la durée de travail.
Une convention conclue entre le professionnel de santé mis à disposition et l'organisme d'accueil définit la nature des activités exercées et la durée de la mise à disposition.
L'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des professionnels de santé mis à disposition.
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