Article R3131-15
Abrogé depuis le 2020-03-28
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées à Paris par le préfet de police.
1 version
Code de la santé publique
Article R3131-15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 9 octobre 2016
Abrogé le samedi 28 mars 2020
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées à Paris par le préfet de police.