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Sous-section 2

Actions contre les responsables des dommages

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Article R3131-1

Demande d'indemnisation des préjudices liés aux mesures sanitaires

Code de la santé publique

Article R3122-23

Article R3122-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des décisions de justice à l'office

Résumé Si l'office n'était pas dans l'affaire, il reçoit quand même les décisions de justice.

Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel, dans les instances auxquelles l'office n'est pas intervenu est adressée à celui-ci par le greffe ou le secrétariat-greffe.

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Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel, dans les instances auxquelles l'office n'est pas intervenu est adressée à celui-ci par le greffe ou le secrétariat-greffe.