Article D3121-29
Abrogé depuis le 2021-12-25 par Décret n°2021-1766 du 22 décembre 2021 - art. 1
L'Etat peut accorder, en contrepartie d'une réduction du prix de vente de matériels destinés à la prévention des virus du sida et des hépatites, une aide destinée à développer la mise sur le marché desdits matériels.
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