Code de la santé publique

Section 4 : Délivrance des seringues et aiguilles destinées aux injections parentérales

Article D3121-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Livraison des seringues et aiguilles pour injections parentérales

Résumé Les seringues et aiguilles sont distribuées par des pharmacies, hôpitaux ou associations pour prévenir le SIDA.

Les seringues et les aiguilles destinées aux injections parentérales sont délivrées dans les officines de pharmacie, les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et les établissements qui se consacrent exclusivement au commerce du matériel médico-chirurgical et dentaire ou qui disposent d'un département spécialisé à cet effet. Elles peuvent être délivrées à titre gratuit par toute association à but non lucratif menant une action de prévention du sida ou de réduction des risques chez les usagers de drogues répondant aux conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article D3121-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Condition de délivrance des seringues et aiguilles

Résumé Pour avoir des seringues et aiguilles, il faut une ordonnance et avoir plus de 18 ans.

Les objets mentionnés à l'article D. 3121-27 ne peuvent être délivrés sans ordonnance d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme qu'à des personnes majeures.