Article D6431-74
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation de la commission médicale à la politique du médicament
Résumé La commission médicale aide à décider quels médicaments et dispositifs médicaux sont les meilleurs à utiliser.
La commission médicale prévue à l'article L. 6431-13 participe par ses avis à la définition de la politique du médicament et des dispositifs médicaux au sein de l'agence de santé, notamment à l'élaboration de la liste des médicaments et des dispositifs médicaux dont l'utilisation est recommandée ainsi que des recommandations en matière de prescription et de bon usage de ces produits de santé.
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