Article D6431-68
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du programme d'actions et du rapport d'activité par les instances de l'agence de santé
Résumé Les plans et rapports de l'agence de santé doivent être validés par des comités avant d'être utilisés.
Le programme d'actions et le rapport d'activité sont soumis à l'avis de la commission médicale de l'agence.
Le programme d'actions et le rapport d'activité, après délibération du conseil d'administration, sont transmis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'agence.
Le projet hospitalier de l'agence, prévu au 1 de l'article L. 6431-4, définit les objectifs généraux en matière de lutte contre les infections nosocomiales.
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