Code de la santé publique

Article R6411-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'intervention des établissements de santé à Mayotte pour les soins aux détenus

Résumé Les soins aux détenus à Mayotte sont organisés par un accord entre plusieurs responsables importants.

Les modalités d'intervention de l'établissement sont fixées par un protocole signé par le préfet de Mayotte, le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement public de santé, après avis du conseil de surveillance de cet établissement.

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Version 2

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Changement des signataires et du conseil consultatif

Résumé des changements Le protocole d’intervention doit désormais être signé par le directeur général de l’agence de santé de l’océan Indien au lieu du directeur régional d’hospitalisation, et le conseil d’administration est remplacé par un conseil de surveillance.

Les modalités d'intervention de l'établissement sont fixées par un protocole signé par le préfet de Mayotte, le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement public de santé, après avis du conseil de surveillance de cet établissement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005

Les modalités d'intervention de l'établissement sont fixées par un protocole signé par le préfet de Mayotte, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement public de santé, après avis du conseil d'administration de cet établissement.