Article R6322-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des établissements de santé en chirurgie esthétique
Résumé Un hôpital avec une autorisation pour la chirurgie esthétique peut utiliser les mêmes règles pour d'autres soins.
Lorsque le titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie esthétique est un établissement de santé, il peut satisfaire aux obligations mentionnées aux articles R. 6322-16 à R. 6322-19, R. 6322-27 et R. 6322-28 par les dispositions qu'il a prises pour répondre à ces mêmes obligations et mettre en oeuvre les mesures d'exécution qu'elles exigent dans l'exercice de ses missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2.
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