Article R6322-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'autorisation pour les installations de chirurgie esthétique
Résumé Une installation de chirurgie esthétique doit suivre des règles spécifiques pour être autorisée.
L'autorisation ne peut être accordée que pour les installations remplissant les conditions prévues aux articles R. 6322-15 à R. 6322-29.
1 version
1 cité