Article R6223-84
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion, scission et transmission universelle de patrimoine des sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux
Résumé Les fusions, scissions et transmissions de patrimoine de ces sociétés suivent les mêmes règles.
En cas de constitution de sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux par voie de fusion, de scission ou de transmission universelle de patrimoine, les articles R. 6223-79 à R. 6223-83 sont applicables.
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