Article R6223-80
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de Constitution de la Société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux
Résumé Pour créer cette société, elle doit être enregistrée à l'ordre des médecins ou des pharmaciens selon qui possède une partie du capital.
La société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre des médecins, lorsqu'au moins un médecin biologiste détient une fraction du capital social, et au tableau de l'ordre des pharmaciens, lorsqu'au moins un pharmacien biologiste détient une fraction du capital social.
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