Article R6223-60
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation du liquidateur de transmettre la délibération ou décision et d'informer les autorités
Résumé Le liquidateur informe le directeur de santé et le conseil de l'ordre de sa nomination et de la fin de la liquidation.
Le liquidateur transmet au directeur général de l'agence régionale de santé et au conseil de l'ordre intéressé copie de la délibération ou de la décision mentionnée à l'article R. 6223-58. Il les informe de la clôture de la liquidation.
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