Article R6223-58
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt de la délibération ou de la décision de justice par le liquidateur
Résumé Le liquidateur doit envoyer la preuve de sa nomination au tribunal.
Le liquidateur dépose au secrétariat-greffe, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie ou l'expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé.
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