Article R6212-59
Abrogé depuis le 2016-01-29 par Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1
En cas de dissolution par survenance du terme ou par décision des associés, le liquidateur, s'il n'est désigné par les statuts, est nommé par les associés à la majorité des voix.
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