Article R6223-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assurance responsabilité pour les sociétés civiles professionnelles
Résumé Les sociétés de professionnels doivent avoir une assurance responsabilité.
La société justifie de l'assurance de responsabilité prévue par le troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
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