Article R6223-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'attribution préférentielle des parts sociales par les ayants droit
Résumé Les héritiers peuvent demander les parts de l'associé décédé et doivent le faire savoir à tous.
La demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
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