Code de la santé publique

Article R6223-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession des parts sociales des associés sous mesure de protection juridique

Résumé Les règles de cession des parts sociales valent aussi pour les associés protégés par la loi.

Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article R. 6223-30 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ applicable aux mesures protectrices juridiques

Résumé des changements L’article élargit le champ concerné en remplaçant "majeurs légalement protégés" par "majeurs soumis à une mesure protectrice juridique" et précise que cette mesure doit comporter une représentation, remplaçant ainsi "placés sous tutelle".

Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article R. 6223-30 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 29 janvier 2016

Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs légalement protégés, les dispositions de l'article R. 6223-30 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs.