Article R6223-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles R. 6223-26 et R. 6223-27 aux cessions à titre gratuit
Résumé Les règles de cession s'appliquent même si les parts sont données.
Les articles R. 6223-26 et R. 6223-27 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.
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