Article R6223-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation de la gérance et détermination des pouvoirs des gérants
Résumé Les règles sur qui dirige la société et comment sont écrites dans les statuts.
L'organisation de la gérance et la détermination des pouvoirs des gérants sont fixées par les statuts dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
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