Article R6223-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions relatives aux parts sociales dans les sociétés civiles professionnelles en biologie médicale
Résumé Les parts sociales dans une société de biologie médicale ne peuvent pas être utilisées comme garantie et valent au minimum 15 euros. Si elles sont basées sur des compétences, elles ne peuvent pas être vendues et sont annulées si l'associé quitte la société.
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15.
Les parts sociales correspondant à des apports en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
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