Article R6221-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et transmission de la décision d'accréditation
Résumé Le Comité d'accréditation doit informer le laboratoire de sa décision dans les vingt semaines après son ouverture, sinon la demande est rejetée.
Le Comité français d'accréditation notifie au laboratoire la décision d'accréditation au plus tard vingt semaines après l'ouverture effective du laboratoire. Le Comité français d'accréditation transmet, dans le même délai, cette décision d'accréditation aux organismes mentionnés à l'article L. 6221-6.
Le silence gardé par le Comité français d'accréditation pendant le délai de vingt semaines à compter de l'ouverture effective du laboratoire vaut rejet de la demande d'accréditation.
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