Article D6211-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de cessation des fonctions de laboratoire de biologie médicale de référence
Résumé Si un laboratoire de biologie médicale arrête ses fonctions de référence sans prévenir neuf mois à l'avance, il sera sanctionné.
Un laboratoire de biologie médicale peut décider de mettre fin à ses fonctions de laboratoire de biologie médicale de référence, sous réserve de respecter un préavis de neuf mois. Le non-respect de ce délai expose le laboratoire de biologie médicale ou la structure juridique à laquelle il appartient, aux sanctions prévues au 7° de l'article L. 6241-1.
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